Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ELIPARTS
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site ELIPARTS.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute condition contraire posée par l’acheteur est inopposable à ELIPARTS sauf acceptation écrite préalable.
2. Identification du vendeur
ELIPARTS
Exploitant : SUPRAMOTORS – SASU
Adresse :
2 Chemin de la Forêt
14190 Ouilly-le-Tesson
France
SIREN : 979 801 586
TVA intracommunautaire : FR93979801586
Email : contact@eliparts.com
3. Produits
Les produits proposés sont des équipements techniques destinés principalement à un usage industriel ou professionnel.
Les informations relatives aux caractéristiques des produits (dimensions, poids, puissance, performances, débits, schémas, illustrations, photographies) sont fournies à titre indicatif.
Les fabricants peuvent modifier à tout moment les caractéristiques techniques des produits sans préavis.
Les photographies et illustrations ne sont pas contractuelles.
4. Formation du contrat
La validation d’une commande sur le site constitue une vente ferme et définitive.
Toute modification ou annulation de commande devra faire l’objet d’un accord écrit de ELIPARTS.
ELIPARTS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
d’erreur manifeste de prix
d’incident de paiement
de suspicion de fraude
de litige antérieur avec le client
5. Prix
Les prix sont indiqués hors taxes (HT).
La TVA applicable est ajoutée lors du paiement conformément à la réglementation en vigueur.
ELIPARTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
En cas de retard de paiement :
des pénalités de retard seront appliquées conformément à la réglementation
une indemnité forfaitaire de recouvrement pourra être exigée
ELIPARTS se réserve le droit de suspendre toute livraison ou commande en cours.
7. Clause pénale et défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel :
ELIPARTS pourra suspendre toute livraison
toutes les sommes restantes deviendront immédiatement exigibles
Une indemnité forfaitaire pourra être exigée à titre de clause pénale.
8. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de ELIPARTS jusqu’au paiement intégral du prix.
Le client supporte néanmoins les risques dès la livraison.
En cas de non-paiement, ELIPARTS pourra exiger la restitution des marchandises aux frais du client.
9. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à :
indemnisation
annulation de commande
pénalité
ELIPARTS se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles.
10. Transport et transfert des risques
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client.
Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur.
Le client doit vérifier l’état du colis lors de la livraison.
Toute anomalie doit être mentionnée sur le bon de livraison.
À défaut de réserve écrite, aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée.
11. Installation et mise en service
Les produits vendus sont des équipements techniques nécessitant une installation par du personnel qualifié.
ELIPARTS ne saurait être tenu responsable :
d’une installation incorrecte
d’un mauvais raccordement
d’un paramétrage incorrect
d’une utilisation non conforme
d’un défaut d’entretien
12. Choix technique et dimensionnement
Le client est seul responsable :
du choix du produit
de son dimensionnement
de la compatibilité avec son installation
de l’adéquation à l’usage prévu
Les informations techniques, descriptions, tableaux de caractéristiques et données présentes sur le site ELIPARTS sont fournies à titre purement informatif.
Elles ne constituent en aucun cas :
une étude technique
une recommandation personnalisée
un conseil d’ingénierie
une validation de compatibilité avec l’installation du client.
Le client déclare disposer des compétences techniques nécessaires ou être assisté par un professionnel qualifié pour sélectionner et installer les produits.
ELIPARTS ne pourra être tenu responsable d’un mauvais choix technique, d’un mauvais dimensionnement ou d’une incompatibilité avec l’installation du client.
13. Usage prévu des produits
Les produits doivent être utilisés uniquement dans les conditions prévues par le fabricant.
Toute utilisation non conforme aux spécifications techniques annule toute garantie.
14. Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale applicable et, le cas échéant, de la garantie du fabricant.
La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication.
La garantie ne couvre pas :
l’usure normale
une mauvaise installation
une utilisation non conforme
une modification du produit
un défaut d’entretien
La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement du produit défectueux.
15. Responsabilité fabricant
ELIPARTS agit uniquement en qualité de distributeur.
La conception, la fabrication et la conformité des produits relèvent exclusivement du fabricant.
Toute responsabilité relative à ces éléments relève du fabricant.
16. Limitation de responsabilité
ELIPARTS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels tels que :
perte d’exploitation
perte de production
perte de chiffre d’affaires
immobilisation d’équipements
préjudice commercial
La responsabilité totale de ELIPARTS est limitée au montant du produit vendu.
17. Modification des produits
Les fabricants se réservent le droit de modifier les caractéristiques techniques des produits sans préavis.
Ces modifications ne peuvent donner lieu à aucune réclamation.
18. Conformité réglementaire
Le client est responsable de vérifier la conformité des produits avec la réglementation applicable dans son pays.
19. Force majeure
ELIPARTS ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure notamment :
catastrophes naturelles
guerre
grèves
rupture d’approvisionnement
crise sanitaire
perturbations logistiques
20. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
21. Litiges
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de SUPRAMOTORS – SASU seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
22. Erreurs et informations du site internet
ELIPARTS s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur le site.
Cependant, des erreurs typographiques, techniques ou de mise à jour peuvent apparaître.
ELIPARTS se réserve le droit de corriger à tout moment toute erreur concernant notamment :
les caractéristiques techniques
les prix
les descriptions produits
les disponibilités
La responsabilité de ELIPARTS ne pourra être engagée en raison de telles erreurs.
23. Tolérance commerciale
Le fait pour ELIPARTS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.